CONDITIONS GENERALES DE REALISATION DE PHOTOS

1 – Statut de L.V Drone et Production :
1.1 préambule :
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les prestations de services et commandes de produits conclues par
L.V Drone et Production auprès de ses clients, quelque soit les clauses pouvant figurer sur les documents du client, et notamment ses
conditions générales d’achat.
Les Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout client qui en fait la demande, pour lui permettre de
passer commande auprès de L.V Drone et Production. Cette dernière se réserve le droit de les modifier.
Conformément à la réglementation en vigueur, L.V Drone et Production se réserve le droit de déroger à certaines clauses des
présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec le client, par l’établissement de Conditions de
Vente Particulières ou catégorielles.
2 – Commande :
En cas d’annulation, soit au début soit en cours de réalisation des travaux, il sera facturé au moins 50% du montant prévu au devis ou
contrat. En cas d’annulation, tout acompte ou are versé ne sera restitué. Tous travaux supplémentaires non prévus au devis ou contrat
seront facturés en sus.
2.1- Modifications du bon de commande
Les éventuelles modifications de la commande demandées par le Client seront prises en compte dans la limite des possibilités
2.2- Annulation de commande
Si un acompte est versé à la commande :
En cas d’annulation de la commande par le Client et après acceptation par L.V Drone et Production de cette annulation, pour
quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande, tel que défini sur le devis ou sur le bon de
commande sera de plein droit acquis à L.V Drone et Production et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
Si aucun acompte n’a été versé à la commande :
En cas d’annulation de la commande par le Client et après acceptation par L.V Drone et Production de cette annulation, pour
quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme correspondant à 10 % de la facture totale sera acquise à L.V Drone et
Production à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi. De manière générale, toute annulation de commande
doit être préalablement soumise à l’autorisation de L.V Drone et Production et doit obligatoirement être formulée par écrit. Il ne sera
pas accepté d’annulation pour toute commande déjà entrée en processus de création. Tous les frais déjà engagés au moment de
l’annulation seront facturés.
3 – Propriété, droits de reproduction, mention du nom :
Les photographies sont l’entière et pleine propriété de L.V Drone et Production (tous formats ou couleurs confondus). Seuls sont
valables les droits de reproduction, de représentation et d’exploitation consentis par L.V Drone et Production à l’exclusion de tout
autre. En tant qu’auteur, L.V Drone et Production est la seule à posséder le droit de reproduction, de représentation et de divulgation
sur ses travaux, ceux-ci ne s’étendent pas aux clients, ainsi toute cession, rétrocession, location, et tout prêt à un tiers de
photographies ou de document dérivé (typons, dupli, internégatif, CD,CD-ROM, etc.) à titre onéreux ou gratuit sont interdits sans
l’accord écrit de L.V Drone et Production . Toutes les images sont Copyright «Photos prise par L.V Drone et Production » et la
mention du nom est obligatoire et devra figurer en regard de chaque utilisation et si possible au plus près de la reproduction.
L’absence de signature, la signature erronée ou la signature non identifiable, donnera lieu au paiement d’une indemnité au moins
égale au double du montant des droits notifies. Toutes ces dispositions sont réglementées par la Loi n° 92-597 du 1er juillet 1992 sur
le code de la propriété intellectuelle.
4 – Communications et utilisations des photographies :
La communication et l’utilisation (reproduction – représentation) des photographies sont soumises aux dispositions de la Loi n° 92-
597 du 1er juillet 1992 sur le code de la propriété intellectuelle et aux dispositions des codes des usages de l’union des photographes
créateurs. La communication des documents ne constitue pas une autorisation de reproduction. Cette autorisation ne sera acquise
qu’au reçu par le photographe du contrat de cession daté et signé et/ou d’une note de cession de droit d’auteur dûment réglée. Le
client ou l’utilisateur est seul responsable, vis à vis du photographe, de toute perte ou détérioration imputable au tiers auquel il a
confié ses travaux et/ou l’acheminement (aller et/ou retour) des photographies (transporteur, la poste…), toute limitation ou exclusion
de responsabilité étant inopposable au photographe. Les photographies sont communiquées en vue de leur examen et sélection pour
une seule utilisation déclarée. Toute réutilisation ou utilisation à des fins autres que celles déclarées, nécessite une nouvelle
autorisation de la part du photographe et le règlement de nouveaux droits. Le photographe décline toute responsabilité en cas de nonrespect des légendes fournies. Dans le cas où l’article d’accompagnement ou la légende sont seuls diffamatoires, la responsabilité du
diffuseur, de l’éditeur, et de l’auteur de l’écrit est en cause, à l’exclusion de celle du photographe.
5 – Utilisation du site : L.V Drone et Production
Les utilisateurs de ce site web acceptent que cette utilisation soit assujettie aux termes et conditions décrites dans ces conditions
générales et au respect des lois applicables en France. Tout accès à ce site se fait aux risques et périls de l’utilisateur qui sera seul
juge et seul responsable des conditions et moyens de connexion qu’il utilise.
5.1- Autorisation de reproduction :
toute reproduction par quelque procédé que ce soit des images ou réalisations L.V Drone et Production interdite sans l’achat
préalable des droits de reproduction correspondants. Les droit sont commercialisés avec le fichier numérique de l’image pour sont
usage tel que défini par le client qui mentionne lors de la commande le format, le support et le nombre d’exemplaires diffusés. La
cession des droits sur une image ou une réalisation n’inclue aucun caractère d’exclusivité sauf mention expresse et, en aucun cas la
possibilité de cession d’une copie du fichier à des tiers à titre gratuit ou onéreux. La cession des droits n’est acquise par le client que
sous réserve du parfait paiement de ceux-ci et d’une utilisation conforme des images ou réalisations à l’usage défini lors de la
commande L.V Drone et Production ainsi que les auteurs respectifs des images se réservent le droit de refuser toutes utilisations des
vues dans un autres but que privé, sauf mentions contraires. Ainsi L.V Drone et Production l’auteur des images cèdent leurs droits
d’auteurs pour la diffusion du projet en cours mais restent détenteurs des droits d’auteurs pour toutes utilisations exceptionnelles dans
un autre projet de ces images et doivent être tenus informés des éventuelles tractations pour la réutilisation des mêmes images au sein
d’autres productions, pour lesquelles les parties L.V Drone et Production les auteurs percevrons des droits d’auteurs négociables à
chaque réutilisation. Toute utilisation contraire aux clauses supra des images ou réalisations de L.V Drone et Production sans accord
préalable donnera lieu à une facturation minimum de 5 fois la valeur des droits correspondants. Afin de pouvoir justifier de la
propriété des images ou réalisations L.V Drone et Production conservera une copie numérique dans le format original dés la fin des
opérations de prises de vues. En cas de doute sur le droit d’utilisation des vues, toute précision peut être obtenue par
mail :ludovic.vuye@hotmail.com concède au CLIENT de manière contractuel au coup par coup le droit de reproduction et de
représentation sur tous supports et par tous moyens des photographies et/ou vidéos réalisées lors de la prestation, et ce pour une durée
illimitée. En contrepartie, le CLIENT autorise L.V Drone et Production le citer comme référence sur ses supports de communication
et à y utiliser les photographies et/ou vidéos faisant l’objet de ladite cession. Si le CLIENT le souhaite, le site lvdroneetproduction.fr
être doté d’un lien vers le site du CLIENT. Cette cession n’est effective qu’au jour du paiement intégral de la prestation par le
CLIENT. La cession par L.V Drone et Production droits de reproduction et/ou de représentation d’une ou plusieurs photos ou vidéos
ne dispense pas le CLIENT de vérifier à ce que soient respectés les droits des personnes photographiées ou filmées ou ceux des
propriétaires d’œuvres photographiées ou filmées
6 – Description générale des produits et des services
Le site donne une description la plus fidèle possible des produits proposés.
Pour les reportages, seuls les devis et bons de commandes, apporteront un descriptif détaillé à une proposition commerciale donnée.
Par ailleurs, le client a toujours la possibilité de contacter L.V Drone et Production par téléphone, mail ou courrier afin d’obtenir des
informations complémentaires sur les produits ou services proposés.
7 – Tarifs
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises.
Les montants des droits d’utilisation figurants sur les tarifs de L.V Drone et Production indiquent les bases de droits et frais
techniques dus pour des utilisations licites avec mentions conformes. Ces tarifs sont disponibles sur simple demande.
Les taxes sont celles en vigueur à la date de facturation.
Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de déplacement, ceux-ci seront précisés en sus sur ledit contrat lors de la commande
Les prestations de services et produits sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le devis
préalablement établi par L.V Drone et Production et accepté par le Client, le cas échéant.
En cas de remise et ristourne quantitative, le Client pourra bénéficier de réductions de prix, rabais, remises et ristournes, en fonction
des quantités de prestations de services commandées, en une seule fois et un seul lieu, ou de la régularité de ses commandes de
prestations de services, dans les conditions et selon les modalités décrites aux tarifs de L.V Drone et Production
8 – Prix et conditions de paiement :
Pour les évènements un acompte de 30% sera demandé à l’acceptation du devis, celui-ci ne sera pas encaissé et sera rendu au client le
jour de la prestation.
Le solde sera à verser le jour de la prestation.
Pour tout retard de paiement, il sera exigé des indemnités compensatoires de 10% du montant total facturé par jour de retard.
Pour les achats de produits (tirages photos, CD, …), le paiement de la totalité des achats doit être réalisé lors de la commande et L.V
Drone et Production n’accepte en aucun cas des acomptes.
Les commandes seront obligatoirement payées en EUROS et L.V Drone et Production se réserve le droit d’annuler toute commande
ou livraison en cas d’incident de paiement
8.1- Acompte et paiement
Les conditions de paiement et les éventuels acomptes demandés seront mentionnés sur le devis/bon de commande/contrat.
9- Délai de livraison
L.V Drone et Production fait diligence pour livrer dans les meilleurs délais les commandes suivant les temps prévus dans le devis
sous réserve toutefois du respect par le client de l’intégralité des conditions décrites ci-dessous :
– Paiement des acomptes aux périodes spécifiées (Cf. article 4)
L.V Drone et Production fait aussi diligence pour livrer dans les meilleurs délais les commandes suivant les temps prévus dans le
devis sous réserve toutefois du respect par le ou les fournisseurs de leurs engagements. Ce ou ces derniers seront entièrement tenus
responsables de leurs négligences/retards. Compte tenu de ces conditions, il est clairement entendu par le Client que celui-ci ne
saurait alléguer un retard prétendument fautif dans l’exécution des prestations de L.V Drone et Production dès lors que celui-ci n’a
pas respecté les dates fixées dans le cahier des charges et/ou planning ou les validations exigées étape par étape. De la même
manière, tout retard dans la réalisation du projet, causé en tout ou partie par la non délivrance par le client dans les délais convenus
des éléments précités, annule son droit à réparation et remboursement.
10 – Autorisations des tiers :
La communication et l’utilisation des photographies sont indépendantes des droits des tiers (auteur et/ou propriétaires des œuvres ou
biens représentes et personnes figurant sur les photographies en particulier) auxquels l’utilisateur doit s’adresser directement, à défaut
de les obtenir par le biais du photographe. En cas de litige la responsabilité de l’utilisateur des photographies est totalement engagée.
11 – Responsabilités :
D’une manière générale, L.V Drone et Production ne peut être tenue pour responsable des préjudices indirects, tels que préjudice
commercial, perte de clientèle, perte de commande, trouble commercial quelconque, perte de bénéfice, perte d’image de marque.
Toute action dirigée contre le bénéficiaire par un tiers constitue un préjudice indirect et, par conséquent, n’ouvre pas droit à
réparation.
Par ailleurs, le montant des sommes que L.V Drone et Production pourrait être amenée à verser au bénéficiaire à titre de dommagesintérêts est expressément plafonné au total des sommes effectivement perçues par L.V Drone et Production auprès du bénéficiaire au
titre de l’exploitation de la ou des photographie(s) litigieuse(s). Il est expressément interdit d’utiliser les documents mis à disposition
à des fins de pornographie, racisme, violence, et dans tout autre domaine litigieux ou préjudiciable à l’auteur et/ou aux tiers
représentés et/ou à L.V Drone et Production.
Si une image représentant une personne est utilisée pour illustrer un produit, un service ou un contenu éditorial par cette personne
dans un contexte sujet à controverse ou différent du contexte général de l’image, vous êtes tenu d’imprimer un texte situé à proximité
de l’image indiquant que cette personne est un modèle exclusivement utilisé à des fins d’illustration, sans relation directe avec le
produit, le service ou l’article éditorial concerné.
12- Incapacité de travail et force majeure
En cas d’incapacité de travail, par la suite de maladie ou d’accident L.V Drone et Production se réserve le droit de rompre le présent
contrat, et/ou modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. Il est admis que
L.V Drone et Production se doit d’avertir le Client de son incapacité dans les meilleurs délais. Outre les cas habituellement reconnus
par la jurisprudence, la force majeure s’entend, notamment, du blocage ou de l’indisponibilité des télécommunications, y compris des
réseaux de télécommunications et toute conséquence d’une évolution technologique, non prévisible par L.V Drone et Production ,
remettant en cause les normes et standards de sa profession et de tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant
l’exécution normale des présentes Conditions.
Les retards ou la non-exécution des commandes résultant de cas de force majeure : notamment incendie, inondation, grève,
réglementation ou exigence de la puissance publique, ou tout autre évènement inévitable, imprévisible et échappant au contrôle de
L.V Drone et Production, ne peuvent donner lieu à indemnité. Les dispositions du présent article ne pourront cependant, en aucun
cas, dispenser une partie de l’obligation de régler à l’autre toute somme qu’elle lui devrait.
13- Perte de données accidentelles
Malgré toute l’attention que L.V Drone et Production porte au stockage des données, il peut arriver de manière exceptionnelle qu’à
la suite d’une séance, par manipulation accidentelle, destruction involontaire, ou panne informatique, les fichiers sources des
photographies ou vidéos soient inexploitables. L.V Drone et Production offre dans ce cas une nouvelle séance de même durée au
client, afin de palier à cet incident indépendant de sa volonté.
14- Conservation des données
L.V Drone et Production conserve les fichiers numériques pendant un an sur un disque du